PP1028
Analítico de Periódico
GIUDICELLI-DELAGE, Geneviéve
Juridictions militaires et d'exception : perspectives comparées et internationales rapport general garanties procedurales et droit au recours / Geneviève Giudicelli-Delage
Archives de Politique Criminelle, n.29 (2007), p.241-270
DIREITO MILITAR / França, TRIBUNAL MILITAR / França, JURISDIÇÃO MILITAR / França
L’objectif général de cette recherche étant d’apprécier dans quelle mesure une certaine harmonisation des droits internes pourrait être réalisée à partir des standards minima définis dans le rapport de la Sous-Commission des droits de l’homme des Nations-Unies, c’est en référence au « projet de principes » adopté par cette institution, sur le rapport établi par Emmanuel Decaux, que l’étude comparative a été menée. Et plus précisément, eu égard au thème des « garanties procédurales et droit au recours », en référence aux principes (Création des juridictions militaires par la Constitution ou par la loi), (Respect des normes de droit international), (Application de la loi martiale), (Limitation du secret-défense), (Garantie de l’habeas corpus), (Droit à un tribunal compétent, indépendant et impartial), (Publicité des débats), (Garantie des droits de la défense et procès juste et équitable), (Accès des victimes à la procédure), (Exercice des voies de recours devant les juridictions ordinaires).