PP683
Analítico de Periódico
ASHWORTH, Elisabeth
Le droit à déduction : pierre angulaire et talon d'Achille / Elisabeth Ashworth
Revue Française de Finances Publiques, Paris, n.128 (nov. 2014), p.65-75
DIREITO FISCAL / França, DEDUÇÕES FISCAIS / França, IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO / França
En dépit d'une abondante jurisprudence, la mise en œuvre du mécanisme de déduction de la TVA d'amont manque d'uniformité et offre aux entreprises qui la collectent une sécurité juridique perfectible.