PP595
Analítico de Periódico
ALLEZARD, Laurianne
La responsabilité du fait des actes de droit souple : impasse ou angle-mort du contentieux administratif ? / Laurianne Allezard
Revue Française de Droit Administratif, a.38 n.2 (mars-avril 2022), p.259-270
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, RESPONSABILIDADE ADMINISTRATIVA, CONTENCIOSO ADMINISTRATIVO
La responsabilité du fait des actes de droit souple n'a, à ce jour, pas encore été engagée. Depuis 2016, l'ouverture du recours pour excès de pouvoir a évincé le recours de plein contentieux et a capté les demandes indemnitaires. La recevabilité de ce nouveau recours repose sur l'existence d'« effets notables » qui peuvent intuitivement être assimilés aux dommages. Or le juge n'a jamais fait droit à la réparation de ces effets mais n'a pas pour autant réfuté cette possibilité. Se pose alors la question de la pertinence de la réparation indemnitaire pour ce type d'actes laissant présager une autre responsabilité.