PP683
Analítico de Periódico
PELLAS, Jean-Raphaël
Le délit d'escroquerie en matière de TVA / Jean-Raphaël Pellas
Revue Française de Finances Publiques, Paris, n.128 (nov. 2014), p.113-124
DIREITO FISCAL / França, FRAUDE FISCAL / França, IVA / França, INFRACÇÃO TRIBUTÁRIA / França, QUEIXA / França, DANOS / França, TESOURARIAS DO ESTADO / França
L'accroîssement du dépôt de plaintes pénales en matière de TVA, en réaction à des circuits de type carrousels, formulé sur le double fondement de délit de fraude fiscale et de délit d'escroquerie, autorise l'État, par ce cumul d'infractions d'aller au-delà de la simple réparation des préjudices causés au Trésor public.