PP595
Analítico de Periódico
MARTHINET, Laurent
Questions sur les archives publiques : propriété, imprescriptibilité, revendication, accès / Laurent Marthinet
Revue Française de Droit Administratif, Paris, a.35 n.6 (novembre-décembre 2019), p.1085-1092
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DOMÍNIO PÚBLICO / França, ARQUIVO / França
Le droit des archives publiques, essentiellement défini par le code du patrimoine, comporte encore un certain nombre de zones d’ombre. La présent étude se propose de tenter d’éclaire quatre d’entre elles : la question de la propriété des archives publiques : le sens de la notion d’imprescriptibilité de ces mêmes archives ; la nature et les effets de l’action en revendication ; l’articulation des dispositions du code du patrimoine avec celles du code des relations entre le public et l’administration, quand les archives considérés sont également des documents administratifs.