PP595
Analítico de Periódico
LANTERO, Caroline
Le préjudice causé par la mort d'un proche : à propos de Conseil d'État, section, 3 juin 2019, Mme Fougère-Derouet et M. Miet, nº 414098 / Caroline Lantero
Revue Française de Droit Administratif, Paris, a.35 n.6 (novembre-décembre 2019), p.1115-1121
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DAS OBRIGAÇÕES / França, NEGLIGÊNCIA MÉDICA / França, RESPONSABILIDADE DO MÉDICO / França, RESPONSABILIDADE DO HOSPITAL / França, INDEMNIZAÇÃO / França
Par une décision remarquable de concision, qui sert ici de prétexte à une chronique sur la réparation du préjudice moral des proches en cas de décès, le Conseil d’État profite du silence du législateur pour étendre la notion d’ayants droit susceptibles de bénéficier d’une indemnisation para la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif et pour préciser le périmètre de leurs préjudices.