PP802
Analítico de Periódico
BONTINCK, Thierry, e outro
L'encadrement timide des «perquisitions concurrence» par la Cour européenne des droits de l'homme / Thierry Bontinck, Anaïs Guillerme
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, Bruxelles, a.27 n.105 (1 janvier 2016), p.261-287
DIREITOS HUMANOS, DIREITO DA CONCORRÊNCIA, PROTECÇÃO DO CONSUMIDOR, TRIBUNAL EUROPEU DOS DIREITOS DO HOMEM
Dans l’arrêt Vinci Construction et GTM Génie Civil, la France est condamnée pour violation des articles 6, § 1er et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, observée dans le cadre de perquisitions menées dans des entreprises lors d’enquêtes pour infractions présumées au droit de la concurrence. La Cour estime que les entreprises doivent bénéficier d’un recours effectif à l’encontre des décisions d’inspection. Par ailleurs, les saisies de documents ne peuvent être massives et indifférenciées et la relation entre l’avocat et son client doit être protégée.