PP683
Analítico de Periódico
CAMBY, Jean-Pierre
Impositions, cotisations, constitution / Jean-Pierre Camby
Revue Française de Finances Publiques, Paris, n.128 (nov. 2014), p.227-237
DIREITO FISCAL / França, FINANÇAS PÚBLICAS / França, QUOTA SOCIAL / França, CONSTITUIÇÃO / França, PRINCÍPIO DA IGUALDADE / França
En matière fiscale, la jurisprudence confirme désormais une approche classique du principe d'égalité et une logique redistributive qui impose a la fois le caractère progressif et non confiscatoire de l' impôt sur le revenu ou sur le patrimoine. Cette logique n'est pas transposée par le Conseil constitutionnel aux cotisations sociales, qui, ouvrant un droit conditionnel au bénéfice de prestations, ne sont pas des impositions de toutes natures. Cette distinction est désormais totalement établie dans ses conséquences en matière de principe d'égalité.