PP595
Analítico de Periódico
NAZIROGLOU, Georgios
Cession des biens publics et droit de l'Union européenne / Georgios Naziroglou
Revue Française de Droit Administratif, a.38 n.2 (mars-avril 2022), p.271-280
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO ADMINISTRATIVO COMUNITÁRIO, TRANSMISSÃO DE BENS / França, COMPRA E VENDA / França, BENS PÚBLICOS / França, IMÓVEIS, DOMÍNIO PÚBLICO
Au même titre que le principe d'insaisissabilité ou encore les titres d'occupation du domaine public, les règles du droit français portant sur les cessions des biens publics n'échappent pas à l'emprise du droit de l'Union européenne : au regard du droit des aides d'État, les critères d'appréciation de la légalité d'un acte autorisant une cession immobilière au rabais devraient être durcis ; conformément aux traités, la passation d'un contrat de vente d'un bien public nécessiterait d'être précédée d'une procédure de publicité et de mise en concurrence. L'influence du droit de l'Union mérite pourtant d'être circonscrite : il n'exige la modification du droit français applicable aux cessions des biens publics que lorsque celles-ci risquent de perturber le bon fonctionnement du marché. En l'absence de telles conséquences, des intérêts purement internes et étrangers au marché sont en jeu : le droit français est parfaitement apte à les garantir sans devoir être nécessairement modifié. N'étant pas entièrement soumis aux exigences européennes, les biens publics ne perdent pas complètement leur originalité : loin d’être uniquement regardés comme des moyens d'allocation optimale des richesses aux opérateurs économiques, ils demeurent des instruments de réalisation des fins solidaires et altruistes des personnes publiques.