Biblioteca PGR


PP396
Analítico de Periódico



LEGRAND, Véronique
EIRL et déclaration d'insaisissabilité : quel bilan? / Véronique Legrand
La Semaine Juridique, Paris, n.9 (3 mars 2014), p.451-456


DIREITO DAS SOCIEDADES / França, EMPRESA INDIVIDUAL, SOCIEDADE UNIPESSOAL, INSOLVÊNCIA

Lors de sa création, l’EIRL devait logiquement sonner le glas de la déclaration notariée d’insaisissabilité. Tel n’a pas été le cas. La déclaration notariée d’insaisissabilité a survécu et conserve ses adeptes face à l’EIRL. Elle pourrait même en fin de compte supplanter le statut d’EIRL dont l’attractivité n’est pas si évidente.