PP595
Analítico de Periódico
COLEMAN, Philippe
La mise en régie ou l'exécution du contrat par substitution au cocontractant défaillant / Philippe Coleman
Revue Française de Droit Administratif, Paris, a.35 n.6 (novembre-décembre 2019), p.1021-1031
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, ALTERAÇÃO DO CONTRATO / França
Le pouvoir de mise en régie dont dispose l’administration dans l’exécution des contrats administratifs lui permet de suspendre temporairement l’exécution du contrat et de se substituer ou de substituer un tiers au cocontractant défaillant. Cette règle dont le caractère d’ordre public n’a été précisé par la jurisprudence que récemment n’a pas été codifiée dans le nouveau code de la commande publique. Cette consécration en demi-teinte incite à faire le point sur la nature de cette sanction contractuelle, son régime et sa place dans le droit contemporain des contrats administratifs.