PP595
Analítico de Periódico
VINCENT, Romain
Le grand port maritime : un louvoyage difficile entre les visages de l'établissement public / Romain Vincent
Revue Française de Droit Administratif, a.38 n.2 (mars-avril 2022), p.329-338
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SERVIÇO PÚBLICO, DOMÍNIO PÚBLICO, DIREITO MARÍTIMO, SERVIÇOS PORTUÁRIOS, PORTOS, ESTABELECIMENTO PÚBLICO, DIREITO COMERCIAL MARÍTIMO, SOCIEDADES COMERCIAIS
Depuis 2008, le grand port maritime ne possède pas un statut juridique précisément déterminé. Initialement, il est pensé comme un établissement public prenant en charge prioritairement des missions de service public administratif lié au domaine public. Pourtant, le maintien d’un service public portuaire à caractère industriel et commercial, l'existence d’un régime juridique calqué en partie sur celui des sociétés commerciales et les hésitations jurisprudentielles et doctrinales invitent à envisager une requalification en établissement industriel et commercial.