PP360
Analítico de Periódico
CERQUEIRA, Gustavo Vieira da Costa
Pour une interprétation autonome da la notion de raisons d'intérêt public dans le régime des opérations transfrontalières concernant la société anonyme européenne / Gustavo Vieira da Costa Cerqueira
Revue trimestrielle de droit européen, Paris, n.4(oct.-déc.2012), p.771-800
DIREITO COMUNITÁRIO, DIREITO COMERCIAL EUROPEU, SOCIEDADE ANÓNIMA EUROPEIA, TROCAS INTERNACIONAIS, INTERESSE PÚBLICO
Le réglement (CE) nº 2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au salut de la société européenne facilite les fusions transfrontalières et le transfert international du siège statuaire. Néanmoins, il accorde aux États membres le droit de s'y opposer pour des raisons d'intérêt public. Alors que ce droit d'opposition est plutôt bien encadré, le règlement est resté silencieux sur ce qu'il faut entendre par «raison d'intérêt public». Le manque de précision quant aux situations envisagées peut donner lieu à des variations nationales considérables et à des distorsions du mécanisme. Afin de réduire le risque de dénaturations du facteur européen de la société européenne et d'écarter touteincertude et insécurité juridiques liées à ce laconisme, une définition autonome de la notion de raison d'intérêt public» justifiant le droit d'opposition étatique à certaines opérations transfrontalières relatives à la société européenne s'impose. En attendant une manisfestation de la Cour de justice sur cette question, des principes directeurs d'interprétation peuvent d'ores et déjà être proposés.