PP527
Analítico de Periódico
GARNIER, Claire-Cécile
L’hydroélectricité et la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique : que reste-t-il aujourd’hui d’une autorisation sectorielle au sein du droit global de l’eau? / Claire-Cécile Garnier
Revue Juridique de l'Environnement, Limoges, n.3 (septembre 2019), p.459-474
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DIREITO DA ENERGIA / França, ENERGIA / França, ELECTRICIDADE / França, RECURSOS HÍDRICOS / França, DIREITO DAS ÁGUAS / França, DOMÍNIO HÍDRICO / França
La loi du 16 octobre 1919 a été qualifiée de « loi de nationalisation » de la force hydraulique : un des éléments constitutifs de la ressource en eau, son énergie, est devenu un bien public. Cette révolution a surtout été marquée par l’instauration du nouveau régime de concession. Pour la partie de l’exploitation de l’énergie restant soumise à simple autorisation, la révolution n’a pas eu lieu. Le droit de l’autorisation hydroélectrique, voulu comme sectoriel, n’a en fait jamais vraiment quitté le domaine de la police de l’eau qu’il s’est contenté de recopier pour mieux y revenir intégralement à la suite des réformes législatives et réglementaires de 1992 à 2014.