PP683
Analítico de Periódico
BARILARI, André
La définition traditionnelle des cotisations sociales ou l'arbre qui cache la forêt : commentaire de la décision nº 2014-698 DC du 6 aôut 2014 du Conseil constitutionnel / André Barilari
Revue Française de Finances Publiques, Paris, n.128 (nov. 2014), p.217-226
FINANÇAS PÚBLICAS / França, QUOTA SOCIAL / França, DIREITO CONSTITUCIONAL / França, FINANCIAMENTO / França, SISTEMA SOCIAL / França
Cette décision du Conseil constitutionnel n'innove pas en elle-même mais son fort impact politique immédiat cache une obsolescence du paradigme qui fonde le financement de notre systerne social. La distinction traditionnelle entre «impositions de toute nature» et «cotisations sociales» n'est plus aussi évidente. D'où la nécessité d'une évolution clarificatrice.