PP595
Analítico de Periódico
CHAUVET, Clément
Les transactions : quel accès? / Clément Chauvet
Revue Française de Droit Administratif, Paris, a.35 n.6 (novembre-décembre 2019), p.1093-1102
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, LITÍGIOS / França, TRANSACÇÃO / França
Dans un contexte marqué par une nette promotion des modes amiables de règlement des litiges administratifs et par sa décision du 18 mars 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. Raymond Avrillier, le Conseil d’État vient de qualifier les transactions administratives de documents administratifs. Cette apparente transparence des transactions demeure toutefois encadrée en ce que demeurent des obstacles, temporels ou matériels, à l’exercice du droit à communication.