PP396
Analítico de Periódico
ROUX, Jérôme
QPC et contrôle de caducité des dispositions législatives incompatibles avec une norme constitutionnelle postérieure / Jérôme Roux
La Semaine Juridique, Paris, n.51 (20 déc. 2010), p.2396-2402
DIREITO CONSTITUCIONAL / França, CONTROLO DA CONSTITUCIONALIDADE, INCONSTITUCIONALIDADE, CADUCIDADE
Depuis l’avènement de la QPC, l’office du juge administratif relatif au contrôle de caducité de dispositions législatives inconciliables avec une norme constitutionnelle postérieure, semblait devoir céder la place à la nouvelle voie de droit, chaque fois que cette norme est relative aux droits et libertés : d’abord, par principe, car le contrôle de caducité est un crypto-contrôle de constitutionnalité ; ensuite, en pratique, parce que le constat d’abrogation de la disposition législative par le juge administratif ne jouit ni de l’effectivité ni du caractère utilement modulable de l’abrogation prononcée par le Conseil constitutionnel. Or, si la décision du 14 octobre 2010 Compagnie agricole de la Crau, consacre implicitement cette solution, celle du 17 septembre 2010 Association sportive Football Club de Metz, y déroge de façon discutable en décidant que l’incompétence négative ne peut jamais être invoquée à l’encontre d’une disposition législative antérieure à la Constitution de 1958.