PP382
Analítico de Periódico
BRUNET, François
De la censure constitutionnelle de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi / François Brunet
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Paris, n.2(avril-juin2012), p.343-351
DIREITO CONSTITUCIONAL, CONSELHO CONSTITUCIONAL, VIOLAÇÃO, LIBERDADE DE EXPRESSÃO, CENSURA, GENOCÍDIO
La décision rendue par le Conseil constitutionnel le 28 février 2012 censure le dispositif législatif visant à réprimer la contestation de crimes de génocide reconnus par la loi, en se fondant essentiellement sur la violation du principe constitutionnel de liberté de communication et d'expression. Pourtant ce motif ne semble pas être le seul, car la décision énonce également qu'une disposition législative reconnaissant un crime de génocide ne serait pas normative, ni donc constitutionnelle. Or en s'avançant sur le terrain de la normativité, le Conseil peine à convaincre: non seulement de défaut de portée normative d'une loi recognitive est discutable, mais en outre il engendre une incertitude regrettable sur la portée exacte de la censure prononcée.