Publicação Periódica - BSTA

Publicação Periódica
Titulo:L'Actualité Juridique - Droit Administratif
Tipo de documento:PP
Nº RegistoP7_145
ISSN:0001-7728
Autor:Jerome Chapuisat[Dir.]
Numeração:51.º année (n.º3)
Editor:Jean-Marc Pilpoul
Ano:1995
Mês:Mars
Periodic/:Mensuel
Colação:169 a 256p.
ResumoLa resdistribution entre les institutions, l´aménagement de l´entrée dans la fonction publique territoriale, le renforcement de la carriére; Actualité récente de la jurisprudence, droits et garanties, emplois contractuels, emplois fonctionnels et emplois de cabinet; Chronique de jurisprudence des cours administratives d´appel, domanine public, fonction publique, marchés publics, procédure, urbanisme; L´activité des chambres régionales des comptes, l´examen des conventions relatives aux marchés ou à des délégations de servic public; Chronique de législation, sécurité; Actualité de la Convention européenne des droits de l´homme, droit administratif et Convention européenne des droits de l´homme: mai-décembre 1994; Repéres de législation, elections, etrangers; Sociétés de´économie mixte; Revue d´actualité.