PP395
Analítico de Periódico
FRANÇA. Cour de Cassation. Chambre commerciale, 19/02/2002
La règle«faillite sur faillite ne vaut» subsiste, mais .. / [comentário de] André Perdriau, Fernand Derrida
Recueil le dalloz. Cahier droit des affaires. Jurisprudence, Paris, n.32(19sept. 2002), p.2523-2527
DIREITO PROCESSUAL CIVIL / França, LIQUIDAÇÃO JUDICIAL / França, TRIBUNAL DE CASSAÇÃO / França
Le premier jugement, prononcé par le Tribunal de commece de Manosque, et ouvrant le redressement judiciaire de la débitrice, ayant continué, tout en étant frappé d'appel, à produire effet à compter de sa date, et ayant mis obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure aux mêmes fins, les jugements postérieurs, relatifs également à l'ouverture d'une procédure collective prononcés par le Tribunal de Nice, même passés en force de chose jugée, sont réputés non avenus [1re espèce]. Le principe de l'unité du patrimoine des personnes juridiques interdit l'ouverture de deux procédures collectives contre un seul débiteur, même si celui-ci exerce des activités distinctes ou exploite plusieurs fonds [2e espèces].