PP395
Analítico de Periódico
AIT-AHMED, Faroudja
Précisions sur les modalités de représentation de la SAS par son directeur général ou son directeur général délégué / Faroudja Ait-Ahmed
Recueil Dalloz, Paris, n.37 (31 octobre 2013), p.2503-2507
DIREITO COMERCIAL / França, SOCIEDADES COMERCIAIS / França, DIREITO DAS SOCIEDADES / França, SOCIEDADE POR ACÇÕES / França, REPRESENTAÇÃO COMERCIAL / França
Il résulte des dispositions de l'article L. 227-6 du code de commerce, lesquelles doivent être mises en œuvre à la lumière de celles de l'article 10 de la directive n° 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, que les tiers peuvent se prévaloir à l’égard d’une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.