PP346
Analítico de Periódico
OEHME, Hannes
L'autonomie financière de l'audiovisuel public en Républic fédérale d'Allemagne / Hannes Oehme
Revue du Droit Public et de la Science Politique en France et à l'Étranger, Paris, n.4 (juillet-août 2015), p.1039-1067
DIREITO FISCAL / Alemanha, CONTRIBUIÇÕES E IMPOSTOS / Alemanha, RECEITAS PRÓPRIAS / Alemanha, DISTRIBUIÇÃO DE RECEITA / Alemanha, AUTONOMIA FINANCEIRA / Alemanha, DIREITO DA COMUNICAÇÃO SOCIAL / Alemanha, AUDIOVISUAL / Alemanha
L' autonomie financière de l'audiovisuel public dans la fixation et répartition de la contribuition. A- Une autonomie renforcée par la dépolitisation de la procédure de fixation. B- Une autonomie altérée par la répartition solidaire des recettes de la contribuition. II- La puissance de l'audiovisuel public assurée par une ressource stable et véritablement propre. A- Une autonomie renforcée par la simplification de l'assiette de la contribuition. B- Une autonomie réelle par des prérogatives de recouvrement efficaces et proportionnées.