PP595
Analítico de Periódico
PONTIER, Jean-Marie
Actualité, continuité et difficultés des transferts de compétences entre l'État et les collectivités territoriales / Jean-Marie Pontier
Revue française de droit administratif, Paris, a.19n.1(janv.-fév.2003), p.35-46
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, COMPETÊNCIA DO ESTADO / França, TRANSFERÊNCIA DE COMPETÊNCIAS / França, DESCENTRALIZAÇÃO / França, COLECTIVIDADE TERRITORIAL / França
Les transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales sont considerés comme une expression de la décentralisation, un moyen de l'accomplissement de celle-ci. Ils ont pris un relief plus particulier depuis quelques années, et la reforme à venir doit se traduire par de nouveaux transferts. Mais ces derniers sont un ensemble complexe, proteiforme, changeant, aux conséquences elles-mêmes variables. Les raisons et significations des transferts peuvent être obscures ou ambigués, leur portée n'est pas toujours celle que l'on croit.