PP396
Analítico de Periódico
LEFRANC-HAMONIAUX, Carole
Préavis et prise d'acte de la rupture du contrat de travail / Carole Lefranc-Hamoniaux
La semaine juridique. Jurisprudence, Paris, a.83n.7(15fév.2010), p.347-350
DIREITO DO TRABALHO / França, CONTRATO DE TRABALHO / França, CESSAÇÃO DO CONTRATO DE TRABALHO / França, DESPEDIMENTO / França, INDEMNIZAÇÃO / França, AVISO PRÉVIO / França
Ces deux arrêts fournissent deux illustrations supplémentaires de faits constitutifs de manquements de l'employeur de nature à faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail, par un salarié, les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par delà ces précisions, les Hauts magistrats énoncent que le salarié peut prétendre, outre les indemnités de licenciement et les dommages-intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement injustifié, à l'indemnité de préavis et les congés payés afférents, et ce, sans considération des circonstances ayant conduit à l’absence d’exécution du préavis lors du départ du salarié de l’entreprise. Le paiement de l’indemnité compensatrice est dû, peu importante que le salarié ait été, à sa demande, dispensé d’accomplir le préavis (1er esp.) ou qu’iln’ait pu l’effectuer en raison de sa maladie (2e esp.).