PP527
Analítico de Periódico
HUTEN, Nicolas, e outro
La charte de l'environnement deux ans après : le Conseil d'État hésite, les autres juridictions tranchent / Nicolas Huten, et Marie-Anne Cohendet
Revue juridique de l'environnement, Limoges, n.3(2007) ; n.4(2007), p.277-294 ; p.425-444
Artigo publicado em 2 partes.
DIREITO DO AMBIENTE / França, DIREITO INTERNACIONAL DO AMBIENTE, CONSEIL D'ÉTAT / França, ACTO ADMINISTRATIVO / França
Trente mois après l'entrée en viguer de la Charte, la portée juridique de e texte n'est toujours pas définitivement fixée. Prudent, le Conseil d'Etat a fait un premier pas et se trouve aujord'hui au milieu du gué : s'il a logiquement accepté de contrôler directement la légalité d«actes administratifs au regard de l'article 5 de la Charte, il a en outre opposé la théorie de la loi-écran à un recours effectué contre des actes d'application d'une ordonnance ratifiée. Le Conseil semble ainsi aller dans le sens de l'anesthésie initiée par le Conseil constitutionnel, mais il n'a pas définitivement franchi le Rubicon. Cepandant, les juges administratifs de première instance ont pris les devants : avec le soutien des juges judiciaires intervenus en matière de fauchage d'OGM, les juges administratifs des référés ont déjà commencé à pleinement appliquer la Charte. Cela n'a aucunement conduit au ahaos juridiques jadis annoncé par quelque Cassandre.