PP395
Analítico de Periódico
Guillem, QUERZOLA
La Cour de cassation limite les droits de la Spedidam et des artistes-interprètes / Guillem Querzola
Recueil Dalloz, Paris, n.12 (28 mars 2013), p.809-814
DIREITO CIVIL / França, DIREITOS DE AUTOR / França, ARTISTA / França, PROPRIEDADE LITERÁRIA / França
Il résulte de l’article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle que, quels que soient ses statuts, une société de perception et de répartition des droits des artistes-interprètes ne peut être admise à ester en justice pour défendre les droits individuels d’un artiste-interprète, qu’à la condition qu’elle ait reçu de celui-ci pouvoir d’exercer une telle action.