Biblioteca PGR


PP346
Analítico de Periódico



MALHIÈRE, Fanny
Le contrôle de l'équivalence des protections des droits fondamentaux : les juges et les rapports de systèmes / Fanny Malhière
Revue du Droit Public et de la Science Politique en France et à l'Étranger, Paris, n.6 (novembre-décembre 2013), p.1523-1556


DIREITO CONSTITUCIONAL, PROTECÇÃO DOS DIREITOS FUNDAMENTAIS, RESOLUÇÃO DE CONFLITOS, COOPERAÇÃO INTERNACIONAL, DIREITO INTERNACIONAL PRIVADO

I- Le contrôle de léquivalence au service de l'articulation des contrôles. A- Un champ d'application circonscrit aux exigence de la coopération internationale. B- Une définition modulable en fonction des instruments de mesure. II- Le contrôle de l'équivalence à l'épreuve de la résolution des conflits. A- La pacification contigente des rapports de systèmes. B- Le renforcement incertain de la protection des droits fondamentaux