PP595
Analítico de Periódico
VIDAL-NAQUET, Ariane
L'irréductible théorie des mutations domaniales / Ariane Vidal-Naquet
Revue française de droit administratif, Paris, a.21n.6(nov.-déc.2005), p.1106-1116
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, DOMÍNIO PÚBLICO / França, PROPRIEDADE PÚBLICA / França
La théorie des mutations domaniales, dont l'actualité a été ravivée par l'arrêt Commune de Proville rendu le 23 juin 2004, constitue un principe général de la domanialité publique. Pourtant, la cohérence de cette théorie est fragile dans la mesure où, fondée à l'origine sur une vision unitaire du domaine public, elle affirme également la pluralité des propriétaires publics. La solution de la contradiction suppose la reconnaissance d'un transfert de domaine public interne à la propriété publique.