PP203
Analítico de Periódico
ALBERTON, Ghislaine
Le législateur français transgressant le droit international pourra-t-il demeurer encore longtemps irresponsable? / Par Ghislaine Alberton
Droit Administratif. L'Actualité Juridique, Paris, a.62n.39(20nov.2006), p.2155-2162
DIREITO INTERNACIONAL PRIVADO, DIREITO CONSTITUCIONAL / França, RESPONSABILIDADE DO LEGISLADOR
La responsabilitè du fait des lois st-elle vouée à demeurer une responsabilité sans faute alors que depuis près de 20 ans le juge administratif se livre au contrôle de la conventionnalité des lois sur la base de l'article 55 de notre Constitution? Une stricte logique juridique assimilant illégalité, faute et responsabilité imposerait la consécration d'une régime de responsabilité pour faute du législateur, étant précisé que celui-ci pourrait alors trouver son fondement dans les dispositions même de notre Constitution.