PP203
Analítico de Periódico
FERAL, Pierre-Alexis
Le principe de subsidiarité après la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe / par Pierre-Alexis Feral
Droit administratif. L'actualité juridique, Paris, a.60n.38(8nov.2004), p.2085-2093
DIREITO COMUNITÁRIO, CONSTITUIÇÃO EUROPEIA, PRINCÍPIO DA SUBSIDIARIEDADE
Avec l'accord sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, les 25 ont réalisé un saut qualitatif incroyable au bénéfice du processus d'intégration communautaire, en général, et au bénéfice d'une plus grande clarté quant à la répartition et à l'exercice des compétences entre l'Union européenne et ses États membres, en particulier. Cependant, même si ce nouveau tarité a été signé à Rome le 29 octobre 2004, un long et difficile processus de ratitication est prévisible pour les deux prochaines années, ce qui implique que les règles actuelles de mise en oeuvre du principe de subsidiarité soient toujours appliquées.