PP346
Analítico de Periódico
MALHIÈRE, Fanny
L'autorité du silence : à propos de la décision du Conseil constitutionnel nº 2009-593 DC du 19 novembre 2009, Loi pénitentiaire / Fanny Malhière
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, Paris, n.3(mai-juin2010), p.729-747
DIREITO PENITENCIÁRIO / França, CONSELHO CONSTITUCIONAL / França, DECISÃO ARBITRAL / França, JUIZ CONSTITUCIONAL / França
I: LES SILENCES ÉLOQUENTES DE LA DÉCISION «LOI PÉNITENTIAIRE» A- Des silences significatifs d'une délibération singulière. B- Des silences révélateurs d'un contrôle limité. II: L'ÉLOQUENCE SILENCIEUSE DE LA DÉCISION «LOI PÉNITENTIAIRE». A- Une motivation juridiquement problématique. B- Une solution stratégiquement inopportune.