PP802
Analítico de Periódico
HOYAMI, Christel
Dix-sept ans après l'arrêt Borgers, chronique d'une jurisprudence et de ses suites procédurales / par Christel Hoyami
Revue trimestrielle des droits de l'homme, Bruxelles, a.20n.77(1erjanv.2009), p.137-164
DIREITOS DO HOMEM, PROTECÇÃO DOS DIREITOS HUMANOS, CEDH, TEDH, JURISPRUDÊNCIA INTERNACIONAL, GARANTIAS PROCESSUAIS
L'arrêt Borgers c. Belgique marque le début d'une jurisprudence censurant les conditions d'intervention des parquets de cassation devant un certain nombre de juridictions européennes. La remise en cause a également affecté le commissaire du gouvernement près le Conseil d'Etat français. N'étant cependant pas assimilable aux parquets de cassation, son sort offre aujourd'hui la seule exception au processus d'uniformisation induit par la jurisprudence européenne.