PP201
Analítico de Periódico
FRANÇA. Cour Administratif de Versailles, 05/06/2003
Le président de SAS en instance de révocation est-il protégé par le principe du contradictoire? / [comentário de] Laurent Godon
Revue des sociétés, Paris, a.122 n1 (jan.-mars 2004), p.108-120
DIREITO COMERCIAL / França, DIREITO DAS SOCIEDADES / França, SOCIEDADE POR ACÇÕES / França, RESPONSABILIDADE DA ADMINISTRAÇÃO / França, ABUSO DE DIREITO / França, JURISPRUDÊNCIA / França
Il appartient au président d'une SAS qui allègue le caractère abusif de sa révocation de le prouver. En l'espèce, les statuts prévoyaient une révocation sans nécessité d'un juste motif. Le demender ne pouvait se plaindre de l'absence d'un entretien préalable avec l' organe compétent du fait que la révocation n' avait pas lieu d'être motivée et compte tenu de l'impossibilité pratique de modifier par ses explications l' issue de la révocation projetée. Ce manque de respect formel du caractère contradictoire de la révocation demeurait donc sans portée. Par ailleurs, le mandat social se trouvait assorti d'une rémunération conséquente, et de divers autres avantages personnels importants, de sorte que le demendeur ne pouvait démontrer aucun procédé vexatoire ou injurieux dans la décision de révocation.