Biblioteca PGR


PP655
Analítico de Periódico



LEVENEUR, Laurent
Extinction du mandat d'agir du crédit-preneur contre le vendeur / Laurent Leveneur
Revue de droit bancaire et financier, Paris, a.8n.2(mars-avril2007), p.51


DIREITO FINANCEIRO / França, LEASING FINANCEIRO / França

En l'absence de stipulation contraire, la cour d'appel a exactement retenu que le résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat donné par le crédit-bailleur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur.