PP683
Analítico de Periódico
HATOUX, Bernard
La Cour de cassation et la sécurité juridique / Bernard Hatoux
Revue Française de Finances Publiques, Paris, n.130 (avril 2015), p.125-143
DIREITO FISCAL / França, SEGURANÇA JURÍDICA / França, TRIBUNAL DE CASSAÇÃO / França
La Cour de cassation assure la sécurité juridique en matière fiscale en définissant les Normes de fond (notamment personnalité morale, abus de droit, valeur des biens) et les Normes de procédure (déclaration d’ISF, pénalités fiscales, solidarité de paiement, confiance légitime) qui fondent l’interprétation nécessaire de la loi.