PP802
Analítico de Periódico
APPANAH, David
La négation du conflit entre les obligations internationales de l'État par la Cour européenne des droits de l'homme : obs. sous Cour eur. dr. h., Gde Ch., arrêt Al-Dulimi et Montana Management c. Suisse, 21 juin 2016 / David Appanah
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, Bruxelles, a.28 n.111 (1er juillet 2017), p.607-621
DIREITOS HUMANOS, DIREITO INTERNACIONAL PÚBLICO, CONFLITOS INTERNACIONAIS, OBRIGAÇÃO INTERNACIONAL, CONVENÇÃO EUROPEIA DOS DIREITOS DO HOMEM, TRIBUNAL EUROPEU DOS DIREITOS DO HOMEM, CARTA DAS NAÇÕES UNIDAS
Par un arrêt du 21 juin 2016, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme dresse un constat de violation par la Suisse de l’article 6. § 1er, de la Convention. Si la solution permet de mettre en lumière les lacunes inhérentes aux régimes de sanctions ciblées résultant de l’application des résolutions du Conseil de sécurité, la Cour fait de nouveau l’économie d’une position tranchée sur l’applicabilité de l’article 103 de la Charte des Nations Unies en ignorant le conflit existant entre les obligations internationales en présence.