PP395
Analítico de Periódico
BORGA, Nicolas
De l’intérêt de céder la créance née d’une garantie de passif / Nicolas Borga
Recueil Dalloz, Paris, n.44 (27 décembre 2012), p.3020-3023
DIREITO DAS OBRIGAÇÕES / França, FUNDO DE GARANTIA / França, GARANTIAS DAS OBRIGAÇÕES / França
L’absence de stipulation, dans l’acte de cession initial, d’une faculté de transmission de la garantie contractuelle ne fait pas par elle-même obstacle à ce que le bénéficiaire de celle-ci cède la créance en résultant au sous-acquéreur de ses droits sociaux.