PP203
Analítico de Periódico
DEGUERGUE, Maryse
Sanctions administratives et responsabilité / par Maryse Deguergue
Droit Administratif. L'Actualité Juridique, Paris, a.57 n.spécial (20 octobre 2001), p.81-89
Número especial subordinado ao tema "Les sanctions administratives: actualité et perspectives".
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, SANÇÃO ADMINISTRATIVA / França, RESPONSABILIDADE ADMINISTRATIVA / França
Les rapports entre les sanctions administratives et la responsabilité administrative sont doubles. D'une part, la sanction administrative peut s'analyser comme la mise en oeuvre de la responsabilité des personnes privées sanctionnées. Celle-ci présente l'originalité d'être engagée sur le seul fondement de leur comportement fautif et sans que soit exigé un préjudice. En outre, ses effets varient selon qu'ils se traduisent sur le terrain professionnel, patrimonial ou moral. D'autre part, la responsabilité des autorités sanctionnatrices peut être engagée sur la base de la faute que constitue la sanction illégale. S'agissant des sanctions prononcées par une autorité administrative, le jeu de la responsabilité se voit limité par l'exigence d'un préjudice et la priorité que donnent les victimes au contentieux de l'annulation des sanctions. Une exigence complémentaire apparaît pour les sanctions prononcées par les autorités assimilées à des juridictions : la faute lourde. Le maintien de cette condition peut cependant être discuté.