PP395
Analítico de Periódico
CHÉNEDÉ, François
Des dangers de l’équité au nom des droits de l’homme (à propos de la validation judiciaire d’un mariage illégal) / François Chénedé
Recueil Dalloz, Paris, n.3 (23 janvier 2014), p.179-182
DIREITO DA FAMÍLIA / França, CASAMENTO, NULIDADE, PROTECÇÃO DA VIDA PRIVADA
Par un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation décide que le prononcé de la nullité du mariage d’un beau-père avec sa belle-fille, divorcée d’avec son fils, revêt à l’égard de cette dernière, le caractère d’une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans.