PP802
Analítico de Periódico
OLINGA, Alain-Didier
Les droits de l’homme peuvent-ils soustraire un ex-dictateur à la justice? : L'affaire Hissène Habré devant la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest / Alain-Didier Olinga
Revue trimestrielle des droits de l'homme, Bruxelles, a.22n.87(1juill.2011), p.735-746
DIREITOS DO HOMEM, TEDH, DIREITO PENAL, RETROACTIVIDADE DA LEI, DIREITOS POLÍTICOS, PROTECÇÃO DOS DIREITOS HUMANOS
Le 18 novembre 2010, la Cour de Justice de la CEDEAO a rendu un arrêt sur la requête introduite par M. Hissène Habré contre la République du Sénégal, décidant que cet Etat n’est pas en droit de faire juger le concerné par ses tribunaux, au risque de violer le principe de la non rétroactivité de la loi pénale inscrit tant dans le Pacte international relatif aux droits et politiques que dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples. Si cette décision confirme le rôle grandissant de cette juridiction sous-régionale en matière de protection de droits de l’homme, elle pose également le problème de l’aptitude des juridictions non spécialisées à appliquer et interpréter correctement le droit international des droits de l’homme. En effet, l’interprétation de la non rétroactivité de la loi pénale et son application dans le cas d’espèce apparaissent, du point de vue de l’étude ici menée, erronés. Le recours à la notion de victime potentielle l’est tout aussi, ainsi que l’interprétation du mandat donné par l’Union africaine au Sénégal relativement au cas de M. Habré.