PP595
Analítico de Periódico
COURRÈGES, Anne, e outro
L'arbitrage des litiges intéressant les personnes publiques : quelques éclairages sur un rapport récemment remis au garde des Sceaux / Anne Courrèges, Célia Verot
Revue française de droit administratif, Paris, a.23n.3(mai-juin2007), p.489-493
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, CONTRATO ADMINISTRATIVO / França, PESSOA PÚBLICA / França, RESOLUÇÃO DE LITÍGIOS / França, ARBITRAGEM / França
Les personnes morales de droit public pourraient se voir ouvrir la possibilité de recourir à l'arbitrage pour le règlemet de leurs litiges contractuels ; des règles applicables à ces procédures d'arbitrage, qui seraient largement inspirées du nouveau code de procédure civile, mais tiendraient nécessairement compte des spécificités de l'action publique, devraient être d´
efinies à cette occasion : telles sont les conclusions d'un rapport remis au garde des Sceaux le 27 mars dernier.