PP395
Analítico de Periódico
CONTE, Philippe
L’obscur article 121-3 du code pénal / Philippe Conte
Recueil Dalloz, Paris, n.22 (19 juin 2014), p.1317-1319
DIREITO PENAL / França, RESPONSABILIDADE PENAL, NEGLIGÊNCIA, ANIMAIS DE COMPANHIA
Il résulte de l’article 121-3 du code pénal que cause directement le dommage subi par une personne mordue par un chien la faute de négligence du propriétaire de l’animal l’ayant laissé sortir de chez lui sans être contrôlé et tenu en laisse.