Biblioteca DGRSP


P.74
Analítico de Periódico



HONSTE, V. Van.
La réparation par l' État du dommage subi par les victimes de certaines infractions
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, p.403-472, N.5(fev. 1974)


REPARAÇÃO, VÍTIMA

Le fondement de l'indemnisition. Les faits pouvant donner lieu à une indemnisation. Les bénéficiaires de l'indemnisation. Les dommages indemnisables et leur mode d'indemnisation. La procédure d'indemnisation et le coût d'un système de réparation.