Biblioteca DGRSP


P.74
Analítico de Periódico



SCREVENS, Raymond
Prostitution, outrage public aux moeurs et interdictions professionnelles : la loi du 28 juillet 1962 modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant dans le Code pénal un article 386ter.
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.3(déc. 1962), p. 210-224


PROSTITUIÇÃO, ESTUPRO

I. - Article 382 alinéa 3 du Code pénal. II. - Article 386 du Code pénal. I. - Article 382 alinéa 3 du Code pénal. III. - Article 386bis du Code pénal. IV. - Article 386ter du Code pénal.