343.1MIN
Monografia
1487
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
La réforme du Code Pénal / Ministère de la Justice.- Paris : Ministère de la Justice, [1994].- 16 p. ; 30 cm
(Broch.) : oferta
DIREITO PROCESSUAL PENAL, CÓDIGO PENAL, FRANÇA
La genèse et les principes directeurs de la réforme. Les principales innovations du code pénal: L'actualisation des principes fondamentaux du droit pénal; Mieux défendre et protéger la personne et les droits de l'homme; Protéger les biens; Protéger la vie et la paix publiques.