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Analítico de Periódico
ALT-MAES, Françoise
La contractualisation du droit pénal, mythe ou réalité?
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Paris, N.3(juil.-sep. 2002), p.501-515
CONSENTIMENTO DO CONDENADO, REPARAÇÃO, VÍTIMA
Les lois les plus récentes marquent la volonté du législateur de rechercher le consensus en matière pénale. On a souhaité que le délinquant adhère à la prononcée à son encontre et participe à la réparation de la victime. Ce processus initialement développé dans le droit des mineurs, s'est étendu aux délinquants majeurs. Le consentement du délinquant est désormais recherché pour prononcer une mesure alternative aux poursuites. L'adoption d'une justice négociée se fait donc à tous les stades de la procédure. Les alternatives aux poursuites comme les alternatives à emprisonnement nécessitent une offre d'un représentant de l'État suivie d'une acceptation du délinquant, et cette rencontre de volontés va engendrer des obligations réciproques. Si la justice négociée peut apparaître négativement, comme l'abandon d'une partie du pouvoir de juger par une administration judiciaire surchargée, elle reste le remède à l'impunité des auteurs de petits délits.