Biblioteca DGRSP


P.74
Analítico de Periódico



POUPART, Jean-Marie
Du caractère mixte de certaines décisions prononcées par les juridictions répressives
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.6 (mars 1953), p.523-544


SANÇÕES PENAIS

I. La confiscation speciale. II. Les restitutions ordonnées par les juridictions répressives. III. La publication des décisions judiciaires.