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Analítico de Periódico
DELANGE, M.
Considérations sur la responsabilité pénale et la responsabilité civile des ministres et des secrétaires d'Etat
Revue de Droit Pénal et de Criminologie, Bruxelles, N.2-3(nov.-dec. 1976), p.107-195
RESPONSABILIDADE CIVIL, RESPONSABILIDADE PENAL, GOVERNO
1ª. Partie: La responsabilite penale. I - Le fondement de la responsabilité pénale. II - La compétence juridictionnelle. III - La procédure. 2ª. Partie: La responsabilite civile. A. - Le système établi par la Constitution. B. - Le projet de loi déposé.