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Analítico de Periódico
AUTESSERRE, Maryvonne
À quoi sert le casier judiciaire des mineurs?
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, paris, N.2(avr.-juin 2003), p.309-324
MENOR DELINQUENTE, PROTECÇÃO DE MENORES, INSERÇÃO SOCIAL, REGISTO, INFRACÇÃO CRIMINAL, CONDENAÇÃO
Dès sa promulgation, l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a élaboré un système juridique dérogatoire au droit commun dans un souci de protection des mineurs. Ce principe a concerné aussi le casier judiciaire pour préserver leur insertion dans la société. Mais les législations sucessives ainsi que la pratique, en multipliant les aménagements ont compromis le fonctionnement de cette institution. Sa fonction classique d'enregistrement des condamnations prononcées est affectée indirectement par la règle de leur effacement à l'âge de la majorité du mineur. Sa fonction de communication des données, d'une part à destination des services judiciaires, est concurrencée par un document plus performant: le registre spécial, d'autre part, à destination des services extra judiciaire, est annihilée par l'effet de la loi qui impose la mention néant dans la délivrance des bulletins nºs 2 et 3 quelle que soit la situation du mineur condamné. Face à de tels dysfonctionnements, on peut s'interroger sur l'intérêt de laisser subsister cette institution dans sa facture actuelle.