PP327 Analítico de Periódico | |
DALMAZZO, Fanny La possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci, et à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs (autorité de tutelle) / Fanny Dalmazzo Bulletin International de la Protection de l'Enfance, Bruxelles, N.105 (juil.1931), p.899-911 DIREITO DA FAMÍLIA, TRIBUNAL DA INFÂNCIA, TRIBUNAL DE MENORES, TUTELA, PODER PATERNAL, PREVENÇÃO DA DELINQUÊNCIA, DIREITO COMPARADO, BÉLGICA Document préparatoire: I - Il n'est pas aisé de répondre d'une façon générale à la question posée, car la dénomination de «Tribunaux de mineurs» n'a point la même portée dans tous les pays. Il faut rémarquer aussi que nous rencontrons souvent une autre dénomination, celle de «Tribunaux pour enfants», ce qui indiquerait des limites d'âge trop réduites pour parler d'une extension de compétence jusqu'à la majorité civile qui est atteinte dans la plupart des cas à vingt et un ans!. II - Allemagne; Autriche; Belgique; Danemark; Espagne; France; Grande-Bretagne; États-Unis; Hongrie; Italie; Norvège; Pays-Bas; Pologne; Portugal; Suède; Suisse. Conclusion |